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LOI MALRAUX: quels sont les avantages à en tirer?

La loi Malraux a été instaurée dans le but de préserver le patrimoine français et le mettre en valeur et ceci avec une défiscalisation d’un montant de 30 % pour les propriétaires d’immeubles dits ” Site Patrimoine Remarquable “, et 22 % pour les immeuble situés dans ces sites.

Elle vise à améliorer le cadre de vie des habitants, mais aussi à remettre en bon état les sites qui font partie du patrimoine français, et mieux le promouvoir.

Quels sont les conditions d’application de la loi Malraux ?

La mise en place de la défiscalisation selon la loi Malraux,doit se faire sous certaines conditions, parmi ces conditions on peut énumérer les suivantes :

  • Le propriétaire de l’immeuble rénové doit s’engager à louer son bien durant au moins 9 ans après sa rénovation.
  • Le propriétaire de l’immeuble doit le louer avant l’année qui suit la fin des travaux de rénovation.
  • La réduction d’impôt est plafonnée à 400 000 €; durant 4 années consécutives.
  • Les travaux de restauration doivent obligatoirement obtenir une autorisation spéciale donnée par le préfet, avant le début de ces travaux.
  • Les travaux doivent être suivis par les architectes des ” Bâtiments de France “.
  • Les travaux doivent impérativement conserver le volume qui existait avant le début de ces derniers.
  • Les travaux de rénovation doivent se faire conformément au plan de sauvegarde et de mise en valeur.
  • les bâtiments rénovés doivent être situés dans des quartiers dégradés.
  • l’immeuble doit être un local d’habitation, ou a été un local d’habitation et va le redevenir.
  • Le produit de sa location doit être un revenu foncier.
  • Les dépenses de rénovation ne doivent pas être faits par une société non soumise aux impôts sur les sociétés.
  • le délai des travaux se fait sur 3 ans sauf s’ils requièrent des fouilles archéologiques. Dans ce cas de figure, on rajoute un an de plus, ce qui donne 4 ans de délai.
  • Le local ne doit pas être loué ou ascendants et aux descendants.

Les secteurs protégés sont des secteurs qui représentent un intérêt historique ou bien esthétique, ou bien les construction qui ont été déclarées d’utilité publique.

Ceci pour éviter leur démolition par le biais d’une autre politique qui encourage la destruction de ces bien pour bâtir des construction moins traditionnelles.

Quels sont les avantages de la loi Malraux ?

La loi Malraux en plus de la défiscalisation évoquée plus haut, permet de :

  • Diversifier le patrimoine français.
  • Des revenus pour le propriétaire grâce à la location et qui sont croissants.
  • Revalorisation de l’investissement dans la rénovation du bâtiments.
  • Une réduction d’impôts qui ne rentre pas dans le plafonnement globale des niches fiscales, et cela à partir du premier janvier 2013.

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